L’OAPI se rapproche inéluctablement de l’entrée en vigueur de l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015 à Bamako. C’est dans ce sillage qu’un séminaire de sensibilisation aux innovations inhérentes à ce nouveau texte s’est tenu à l’auditorium de l’OAPI, ce 22 Octobre 2018, à l’intention des mandataires.
Ils étaient une trentaine de mandataires agréés auprès de l’OAPI à avoir répondu présent à ce séminaire de formation sur les innovations de l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015. A ceux-ci, se joignaient une dizaine de membres du personnel de l’OAPI.
Le séminaire d’imprégnation sur le nouvel Accord de Bangui a permis de découvrir dans le détail, la nouvelle offre législative en matière de propriété littéraire et artistique dans l’espace OAPI. En prime, le nouvel Accord consacre l’élargissement des missions de l’Organisation à la promotion de la protection des savoirs traditionnels et des expressions folkloriques, entres autres.
Les autres réformes passées en revue sous la modération du Directeur des affaires juridiques, Monsieur Maurice Batanga, portent sur les procédures d’obtention de titres de propriété industrielle. L’introduction des oppositions pour tous les autres titres de propriété industrielle, la publication de la demande et non plus des enregistrements dans les bulletins officiels de la propriété intellectuelle, la possibilité de déposer une demande pour les produits et pour les services, la possibilité de diviser la demande de tout actif de propriété industrielle,… pour ne citer que ceux là, en constituent quelques points phares.
A la question posée de savoir si le nouvel Accord de Bangui facilitera les procédures de résolutions des litiges en matière de propriété industrielle, Mme Ngo Mbaga Epse Ndjonda, juriste à l’OAPI, qui intervenait spécifiquement sur les innovations relatives à l’obtention des titres répond que l’introduction de la phase de publication de toute demande de titre de propriété industrielle offre l’opportunité au public de contester s’il y a lieu. Une fois qu’elle est enregistrée, cela est définitif et irréversible. En conséquence, il n’y aura plus la possibilité de faire une radiation sauf en cas de revendication de propriété devant le tribunal. Elle ajoute : « Ce sera des cas assez rares puisque ces questions seront évacuées au cours des oppositions avant enregistrement ». C’est là ce qui constitue l’une des innovations majeures.
De l’avis de Mme DAO, la révision de l’Accord de Bangui, a eu de grandes innovations en ce qui concerne l’annexe VII portant protection de la propriété littéraire et artistique. L’annexe est devenue un instrument juridique moderne en ce sens qu’elle a été arrimée aux nouveaux développements de la propriété intellectuelle depuis 10 ans. L’on a pris en compte les questions de droits d’auteurs et de droits voisins dans l’environnement numérique actuel. Plusieurs instruments internationaux sont entrés en vigueur au plan international (Traité internet de l’OMPI, Traité de Marrackech, Traité de Beijing…). Des dispositions de ces instruments tels que les exceptions et limitations prévues pour les handicapés visuels, la prise en compte des artistes interprète du domaine de l’audiovisuel ont également été introduites.
M. Ndong Guillaume, juriste à l’OAPI et panéliste pour la circonstance, a saisi l’occasion pour interpeller les mandataires eu égard à leur rôle prépondérant dans le système OAPI. Pour lui, si ceux-ci ne sont pas à la hauteur, le système ne va pas bien fonctionner. D’où l’intérêt de ces échanges qui nous permettent de bien nous arrimer et aux mandataires de mieux comprendre les contours du nouvel Accord de Bangui. « Un système bien huilé permettra un décollage optimum » a-t-il conclu.
Dès lors que l’Accord entrera en vigueur, il sera publié sur le site web de l’OAPI et sur le site web de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève. Monsieur Batanga Maurice, directeur des affaires juridiques à l’OAPI a précisé à l’occasion qu’en ce moment l’Accord de Bangui est en traduction et sera disponible en cinq (5) langues : français, anglais, espagnol, portugais et en arabe.
Les séminaires de formation et de sensibilisation ne s’arrêteront pas en si bon chemin. Après les mandataires, l’organisation des séminaires va se poursuivre à l’intention des autres catégories des personnes qui ont besoin de la propriété industrielle à savoir : les magistrats, le personnel judiciaire, les opérateurs économiques, les avocats, les enseignants et étudiants. Telle est la stratégie de vulgarisation et de promotion du nouvel accord de Bangui qu’entend déployer l’OAPI.
