La Commission Supérieure de Recours (CSR) de l’OAPI est fonctionnelle. Les six magistrats élus lors de la 63ème session ordinaire du Conseil d’Administration de l’OAPI ont été officiellement installés dans leurs nouvelles fonctions le 19 mars 2024. C’était au siège de l’organisation à Yaoundé au cours d’une cérémonie présidée par Thierry Patrick AKOLOZA, Ministre du Commerce et de l’Industrie de la République Centrafricaine, et Président en exercice du Conseil d’Administration (PCA) de l’OAPI. Etaient également présents, le Directeur Général de l’OAPI, Denis BOHOUSSOU, l’Ambassadeur de la République du Congo au Cameroun, Daniel NGASSIKI, ainsi que Ali Oumar, représentant du Vice-PCA de l’OAPI.
Second organe de l’OAPI après le Conseil d’administration, la Commission Supérieure de Recours a la compétence particulière de connaitre les recours formés contre les décisions du Directeur général par tout usager en désaccord concernant les rejets des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles industriels. Elle est composée de six magistrats dont trois titulaires pour autant de suppléants élus pour un mandat de deux ans renouvelables une fois.
Pour le Directeur général de l’OAPI, l’existence même de la Commission Supérieure de Recours répond à une exigence d’équité et de justice. Elle offre la possibilité à tout usager qui s’estime lésé par une décision du Directeur général de rentrer dans son droit. Ainsi, en cas de rejet d’une demande de titre par le Directeur général et après l’introduction d’un recours gracieux infructueux auprès de ce dernier, l’usager a la possibilité de se faire écouter, et même d’être rétabli dans ses droits par une instance supérieure et indépendante.
Au moment de leur installation dans leurs nouvelles fonctions, M. AKOLOZA, PCA de l’OAPI a prescrit aux nouveaux membres objectivité et professionnalisme dans l’accomplissement de leurs missions. Dans ce sillage, un séminaire de formation à leur intention a été organisé le 20 mars 2024.

La nouvelle équipe est constituée de trois membres titulaires,

•  Charles WENDINDA RIBGOALINGA (Burkina Faso) ; Magistrat – Juge référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
•  Fousséni TOGOLA (Mali) ; Magistrat – Conseiller Technique au ministère de la Justice et des droits de l’Homme ;
•  Nicolas Mayaba KUSSABALO (Togo) ; Magistrat - Juge au Tribunal de Commerce de Lomé.

…et de trois membres suppléants,

•  Max Lambert NDEMA ELONGUE (Cameroun) ; Magistrat hors hiérarchie - Sous-directeur du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes du ministère de la Justice ;
•  Emilie MAMI NGOKA (Congo) ; Magistrat - Président duTribunal de Grande Instance de Pointe noire ;
•  Amadou MBAYE GUISSE (Sénégal) ; Magistrat à la Cour Suprême.