OAPI

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TITRE VII

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1 - Taxes pour l obtention de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés :
a) Dépôt d une demande d enregistrement de circuit intégré 225.000

b) Publication d un circuit intégré

365.000
c)  Longueur du mémoire descriptif (description, revendication,  planches de dessins  à payer au moment du dépôt ou au plus tard avant la délivrance) :
*De 11 à 20 pages dactylographiées ou de planches de dessins (format A4) 120.000
*Au-delà 21 pages ou planches, par tranche de 10 pages ou planches indivises 80.000
d)  Modification  ou  rectification  d erreurs  matérielles  avant  publication  sur  les  formulaires  de  dépôt, les descriptions et les dessins de circuit intégré, par erreur ou modification 40.000
e)  Modification  ou  rectification  d erreurs  matérielles  après  publication  sur  les  formulaires de dépôt, les descriptions et les dessins de circuit intégré, par erreur ou modification 50.000
2 - Taxes concernant le registre spécial des circuits intégrés :
a) Inscription ou radiation au registre spécial des schémas de configuration 260.000
b) Délivrance d un extrait du registre spécial des schémas de configuration 5.000
3 - Taxes de recherches :
a)  Délivrance  d une  copie  officielle  de  la  description, des  dessins  et  de  l’originalité  d’une demande  de schémas de configuration copie des documents comprise :
*Jusqu’à 10 pages ou planches 60.000
*Au-dessus de 10 pages ou planches (par page ou planche supplémentaire) 15.000
b) L état d’inscription au RSSC 80.000
c)  Délivrance  d un  duplicata  d une  pièce  ou  d une  attestation  concernant  un         schéma  de  configuration de circuits intégrés 55.000
d) De recherche portant sur un schéma de configuration de circuit intégré 75.000
e) D authentification d un fascicule imprimé d un schéma de configuration de circuits intégrés 55.000
f)  De communication d originaux de schéma de configuration de circuits intégrés 30.000
5- Taxe de recours, par recours
Taxe de recours, par recours 960.000
6 - Taxes d extension :

*De l OAPI vers un nouvel Etat membre

75.000
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI 150.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l’OAPI vers un nouvel Etat 30.000
*De correction d'erreurs matérielles constatées sur le formulaire d’extension 15.000
 

TITRE I TAXES APPLICABLES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

I – Taxes pour l’obtention du Certificat d’Obtention Végétale
Taxe de dépôt de la demande 590.000

Taxe de proposition de la dénomination lorsqu’elle ne figure pas dans la demande

50.000
Taxe de changement de dénomination 120.000
Taxe de revendication de priorité (par priorité) 110.000
Taxe de rectification d’erreur matérielle, par erreur 40.000
Taxe d’opposition à la dénomination de l’Obtention Végétale 150.000
Taxe de publication du Certificat d’Obtention Végétale 75.000
Taxe de Recours 960.000
Taxe copie officielle des exemplaires de la description de la variété, par copie officielle 100.000
Taxe de renseignements 70.000
II – Taxe relative à l’examen technique : 625.000
En cas d’examen en culture, par cycle d’expérimentation PM
En cas d’examen simplifié PM
a) Taxe de reprise de rapport

Lorsqu’il n’est pas procédé à l’examen en culture sur le territoire de l’OAPI:

Droit unique auquel s’ajoute le montant des droits facturés par le service

étranger

PM
b) Taxe pour le maintien de la variété (par cycle de culture) PM
III – Taxes annuelles pour le maintien en vigueur du certificat  d’Obtention Végétale (COV)
Première annuité 250.000
Deuxième annuité 250.000
Troisième annuité 250.000
Quatrième annuité 250.000
Cinquième annuité 250.000
Sixième à vingtième ou vingt cinquième annuité 300.000
Taxe supplémentaire en cas de payement  en retard 70.000
Taxe de délivrance de l’état de versement d’annuités 110.000
IV – Taxe de restauration des droits
a)  – Lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité
*    Faute imputable au mandataire 650.000
*    Faute imputable a un déposant ou à toute autre circonstance 375.000
b)  – Lorsqu’il s’agit d’une déchéance due au non paiement d’une annuité
dans les délais réglementaires :
* Faute imputable au mandataire 650.000
* Faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance 375 000
V – Taxes concernant le Registre Spécial des   Obtentions Végétales

Taxe d’inscription ou de radiation au Registre Spécial des Obtentions Végétales

265.000
Taxe de délivrance d’une copie de l’état d’inscription ou radiation ou certificat négatif d’inscription 100.000
VI-Taxes d’extension :
D’un nouvel Etat vers l’OAPI 250 000
De l’OAPI vers un nouvel Etat 125 000
Taxe de retard d’extension 50 000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat 5.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension 2.500
VII-Autre taxe
Taxe de changement de mandataire 90.000
 

TITRE II

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE MODELES D UTILITE

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1- Taxes pour l obtention d un modèle d utilités :
a) Dépôt d un modèle d’utilité 20.000
b) Revendication de priorité, par priorité 25.000
c) Publication d un modèle d’utilité 30.000
d) Supplément pour revendication au delà de la 10e 40.000
e) Modification ou rectification par erreur matérielle 18.000
2 - Taxes de maintien en vigueur :
a)Annuités relatives au modèle d utilités :
-de la 2e à la 5e annuité 20.000
-de la 6e à la 10e annuité 35.000
3-Taxes de restauration des droits :
a)Taxe de restauration, par restauration  
-Faute imputable au déposant 100.000
-Faute imputable au mandataire 260.000
b) Taxe de publication par décision de restauration de modèle d utilité 30.000
4 - Taxes concernant le registre spécial des modèles d utilités :
a) Taxe d’inscription au Registre Spécial des Modèles d Utilité 50.000
b) Taxe de délivrance d’une copie de toute inscription 20.000
5 - Taxes de recherches :

Taxe de recherche de dépôt ou d inscription au Registre Spécial des Modèles

D’Utilité

25.000
6 - Taxes pour l obtention de renseignements :
a) Taxe de délivrance d une copie officielle de la description et des dessins ou des documents de priorité d'une demande d enregistrement de modèle d'utilité, copie des documents comprise :
*Jusqu’ à 10 pages ou planches 15.000
*Au-dessus de 10 pages ou planches par page ou planche supplément 5.000
b) Taxe de délivrance d un duplicata d une pièce ou d une attestation concernant un modèle 35.000

7 - Taxe de recours, par recours

250.000
8 - Taxes d extension :
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI 150.000
*De l OAPI vers un nouvel Etat 50.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat 30.000
*Taxe de correction d erreurs matérielles constatées sur un formulaire d extension 10.000
9 - Autres taxes :
Changement de mandataire, par demande de brevet 90.000
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