Le nouveau collège des magistrats de la Commission supérieure de recours (CSR) de l’OAPI a tenu sa première session pour l’année 2024 le 21 mars dernier.
Pour les dix dossiers inscrits au rôle et mis en délibéré, les décisions ont été rendues ce mercredi27 mars.
Le Directeur Général de l’OAPI ainsi que chacune des parties ayant fait appel de ses décisions en matière d’opposition et de revendication de propriété de marques, étaient représentés à l’audience pour leur plaidoirie devant les membres de ladite commission.

Après leur installation dans leursfonctions le 19 mars dernier, un séminaire de formation à l’intention des nouveaux membres de la Commission Supérieure de Recours (CSR) de l’OAPI s’est tenu le mercredi 20 mars 2024 dans les locaux de l’Organisation.
Au centre de ce séminaire, la question du contentieux judicaire de la propriété intellectuelle (PI). Il s’est ainsi agit de les outiller pour mieux accomplir leur mission en garantissant le respect des droits de PI au sein de l’espace OAPI.
Des généralités sur la propriété intellectuelle et les sources légales et règlementaires du droit OAPI, en passant par l’organisation et le fonctionnement de la CSR, Dr Maurice BATANGA, Directeur des Affaires Juridiques à l’OAPI et le Pr Joseph FOMEUTEU de l’Université de Ngaoundéré au Cameroun ont apporté l’information et les connaissances nécessaires aux magistrats.
Ce séminaire a donné lieu à un partage d’expériences inspirantes, celles deMax Lambert NDEMA ELONGUE magistrat hors hiérarchie - Sous-Directeur du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes au ministère de la Justice du Cameroun et Amadou MBAYE GUISSEmagistrat à la Cour Suprême du Sénégal, tous les deux, anciens membres de la commission.

La Commission Supérieure de Recours (CSR) de l’OAPI est fonctionnelle. Les six magistrats élus lors de la 63ème session ordinaire du Conseil d’Administration de l’OAPI ont été officiellement installés dans leurs nouvelles fonctions le 19 mars 2024. C’était au siège de l’organisation à Yaoundé au cours d’une cérémonie présidée par Thierry Patrick AKOLOZA, Ministre du Commerce et de l’Industrie de la République Centrafricaine, et Président en exercice du Conseil d’Administration (PCA) de l’OAPI. Etaient également présents, le Directeur Général de l’OAPI, Denis BOHOUSSOU, l’Ambassadeur de la République du Congo au Cameroun, Daniel NGASSIKI, ainsi que Ali Oumar, représentant du Vice-PCA de l’OAPI.
Second organe de l’OAPI après le Conseil d’administration, la Commission Supérieure de Recours a la compétence particulière de connaitre les recours formés contre les décisions du Directeur général par tout usager en désaccord concernant les rejets des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles industriels. Elle est composée de six magistrats dont trois titulaires pour autant de suppléants élus pour un mandat de deux ans renouvelables une fois.
Pour le Directeur général de l’OAPI, l’existence même de la Commission Supérieure de Recours répond à une exigence d’équité et de justice. Elle offre la possibilité à tout usager qui s’estime lésé par une décision du Directeur général de rentrer dans son droit. Ainsi, en cas de rejet d’une demande de titre par le Directeur général et après l’introduction d’un recours gracieux infructueux auprès de ce dernier, l’usager a la possibilité de se faire écouter, et même d’être rétabli dans ses droits par une instance supérieure et indépendante.
Au moment de leur installation dans leurs nouvelles fonctions, M. AKOLOZA, PCA de l’OAPI a prescrit aux nouveaux membres objectivité et professionnalisme dans l’accomplissement de leurs missions. Dans ce sillage, un séminaire de formation à leur intention a été organisé le 20 mars 2024.

La nouvelle équipe est constituée de trois membres titulaires,

•  Charles WENDINDA RIBGOALINGA (Burkina Faso) ; Magistrat – Juge référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
•  Fousséni TOGOLA (Mali) ; Magistrat – Conseiller Technique au ministère de la Justice et des droits de l’Homme ;
•  Nicolas Mayaba KUSSABALO (Togo) ; Magistrat - Juge au Tribunal de Commerce de Lomé.

…et de trois membres suppléants,

•  Max Lambert NDEMA ELONGUE (Cameroun) ; Magistrat hors hiérarchie - Sous-directeur du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes du ministère de la Justice ;
•  Emilie MAMI NGOKA (Congo) ; Magistrat - Président duTribunal de Grande Instance de Pointe noire ;
•  Amadou MBAYE GUISSE (Sénégal) ; Magistrat à la Cour Suprême.

Le Directeur Général de l’OAPI, Denis BOHOUSSOU a reçu en audience le vendredi le 15 mars 2024, Dr karel Osiris COFFI DOGUE, Directeur Général de l’école régionale supérieure de magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
A la tête de l’ERSUMA depuis octobre 2023, le Dr DOGUE est venu présenter ses civilités à M. BOHOUSSOU et a saisi l’occasion d’échanger entre autres, sur des perspectives de renforcement du partenariat entre les deux institutions.
Rappelons qu’un accord de coopération avait été signé entre l’OAPI et l’ERSUMA en 2006 pour la formation des magistrats, des auxiliaires de justice et des opérateurs économiques en vue d’améliorer l’environnement juridique et judiciaire des affaires au sein de l’espace que couvrent les deux Organisations.