ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

70 OAPI ANNUAIRE STATISTIQUE 2011 B.P.887 Tél. (237) 222 20 57 00 E-mail : oapi@oapi.int Site Web :www.oapi.int IX. RECAPITULATIF DES OPERATIONS EN 2011 ❖ Lorsqu’un brevet est délivré à l’OAPI, il peut subir des changements tout au long de sa durée de vie. Ces changements donnent souvent lieu à des Inscriptions au Registre Spécial (IRS). ❖ L’opération de restauration est celle qui permet à un déposant de faire restaurer son brevet dans un délai de 6 mois à partir du moment où ce brevet a cessé d’être en vigueur faute de paiement des annuités. ❖ En ce qui concerne les recours, ils permettent aux titulaires de brevets ou aux bénéficiaires de licences de faire recours auprès d’une juridiction compétente afin de protester contre des décisions prises par l’Organisation. ❖ L’opération de rejet concerne le rejet d’une demande de brevet par l’OAPI lorsque cette dernière considère que cette demande ne satisfait pas aux exigences liées à la délivrance d’un brevet. ❖ L’opération d’opposition, c’est une opération qui permet au déposant d’être contre l’idée d’enregistrer un titre qui a fait l’objet de publication ; c’est lorsque le déposant constate qu’il y a risque de confusion face à sa marque. Tableau 57 : Récapitulatif des opérations en 2011 Opérations Valeurs Brevets 405 IRSB 38 Modèles d'utilités 7 Marques de produits et de services 3200 Marques renouvelées 1600 Marques radiées 97 IRSM 1800 DMI 170 DMI renouvelés 13 Restaurations 49 Décisions sur les restaurations 40 Oppositions 174 Décisions sur les oppositions 74 Total 7667 Source : OAPI, Services des brevets, Services des signes distinctifs, Service juridique